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Obligation alimentaire : rappel des règles de fixation de la pension

La contribution aux aliments est fixée en considération des besoins du créancier et des ressources du débiteur et non de la seule créance de l’EHPAD contre le créancier d’aliments.

par Nathalie Peterkale 5 décembre 2018

L’arrêt constitue, à l’instar de celui rendu le même jour en droit des majeurs protégés (Civ. 1re, 21 nov. 2017, n° 17-22.777, FS-P+B, D. 2018. 2306 ), un rappel à la loi. En l’espèce, une femme était hébergée dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce dernier avait assigné son fils et son petit-fils, sur le fondement de l’obligation alimentaire, afin d’obtenir le paiement des frais d’hébergement restant dû mensuellement, après déduction des ressources de l’intéressée. Le premier juge avait condamné le fils à payer la somme...

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