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Open data : la mission Cadiet s’oriente vers un traitement centralisé des décisions

La troisième partie du rapport rendu le 9 janvier 2018 par la mission Cadiet traite des modalités de diffusion et préconise un traitement centralisé des décisions.

par Thomas Coustetle 15 janvier 2018

Une fois posés les enjeux et les conditions pour mettre en accès libre l’ensemble des décisions de justice (v. Dalloz actualité, 10 janv. 2017, art. M. Babonneau et T. Coustet ), reste à envisager la problématique des modalités de cette diffusion. En effet, les articles 20 et 21 de la loi pour la République numérique n’en ont pas précisé le mode opératoire. C’est l’objet de la troisième partie du rapport rendu par la mission Cadiet

Pour une gestion centralisée par la Cour de cassation et le Conseil d’État

Deux options étaient envisageables. La première était d’assurer une collecte des décisions par les juridictions elles-mêmes. C’est déjà le cas au Royaume-Uni, par exemple. Les décisions sont ensuite mises en ligne sur un site dédié. La seconde consistait à centraliser directement les données avant leur diffusion.

La mission Cadiet tranche en faveur de la seconde option. Elle reconnaît que « la gestion centralisée constitue la seule solution envisageable pour mettre en œuvre l’open data dans un délai raisonnable ».

Dès lors, comment opérer le déploiement ? Le rapport recommande « la mise en œuvre d’un schéma construit dans la continuité de l’existant ». Autrement dit, la centralisation serait pilotée par la Cour de cassation et le Conseil d’État, en charge historiquement de « la maîtrise des bases de données ». Ce sont les juridictions suprêmes qui sont les mieux placées pour animer les politiques de recherche autour des décisions rendues. Le texte va même plus loin puisqu’il y voit « une garantie essentielle » à la constitution et à l’usage de l’anonymisation (v. Dalloz actualité, 10 janv. 2017, art. préc.).

La mission invite à procéder « par paliers » et recommande en conséquence que le décret en Conseil d’État prévoie un « échelonnement » de l’ouverture des décisions par « niveau d’instance » en considération des « contraintes ».

Justement, la question des moyens humains et techniques reste problématique car, si la diffusion revient aux juridictions suprêmes, encore faut-il faire remonter les décisions, ce qui suppose un traitement en amont.

Sur ce point, si le rapport soulève volontiers la lourdeur et la complexité du processus, sachant que « la plupart des décisions prononcées par les juridictions ne sont pas archivées au format électronique », la mission ne fait qu’évoquer les futurs « développements applicatifs [qui] seront donc nécessaires pour adapter les métiers existants » au sein des juridictions. 

Pour une diffusion sur le portail justice.fr

Reste la mise à disposition pour l’utilisateur. Actuellement Legifrance remplit cet office de diffusion des décisions. L’internaute, même non professionnel, transite le plus souvent vers ce site pour rechercher les décisions en fonction soit des références qu’il possède, soit éventuellement des mots clés. Faudra-t-il sortir de ce modèle, pour un open data exploité sur le portail justice.fr, par exemple ? 

Le rapport relève que l’open data se situe dans une logique différente de Legifrance au regard « de la nature et du volume des décisions à traiter ». Par conséquent, le « seul secours du moteur de Legifrance » est jugé inadapté. De ce point de vue, et afin de permettre le déploiement rapide, le portail justice.fr semble s’imposer comme la solution la plus opérationnelle.

Nous verrons ce qu’il restera de l’ensemble de ces propositions. Le communiqué de presse de la Chancellerie, diffusé le 9 janvier avec le rapport, indique que les services du ministère « travaillent actuellement à la déclinaison opérationnelle des préconisations du rapport ». Ainsi, la « garde des Sceaux fera connaître dans les prochaines semaines ses priorités d’actions ».

 

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