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Pas d’exception d’illégalité de la délibération créant une ZAC à l’appui du recours contre la DUP

L’illégalité de la délibération créant une zone d’aménagement concerté (ZAC) ne peut pas être soulevée par voie d’exception au soutien de la contestation de la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à l’aménagement de cette zone.

par Jean-Marc Pastorle 26 octobre 2018

Par une délibération du 18 juin 2010, la commune d’Orléans a créé la ZAC « Carmes-Madeleine ». Le préfet du Loiret a pris un arrêté déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires à l’aménagement de cette zone. L’association Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France et d’autres personnes physiques et morales ont exercé un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté préfectoral. Ce recours a été rejeté par le tribunal administratif d’Orléans mais ce jugement a été en partie annulé par la cour administrative d’appel de Nantes. Cette dernière a notamment écarté comme inopérant le moyen, invoqué par la voie de l’exception, tiré de l’illégalité de la délibération du 18 juin 2010.

Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État donne raison à la cour en ce que « l’illégalité frappant la délibération créant une zone d’aménagement concerté ne saurait être utilement invoquée, par la voie de l’exception, à l’encontre de la contestation de la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à l’aménagement de cette zone ». La...

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