Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

PLF 2019 : pas de surprise pour les collectivités territoriales

Les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sont stables dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 mais le bloc communal attend toujours de savoir comment la suppression de la taxe d’habitation sera, à terme, compensée. 

par Jean-Marc Pastorle 26 septembre 2018

Selon les projections de Bercy, les charges de fonctionnement des collectivités progresseraient de + 0,9 % en 2018. La mise en place du dispositif de contractualisation avec les collectivités permettrait de réduire le besoin de financement de ces dernières à hauteur de 2,6 milliards d’euros.

Les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sont stables. Mais pour le président du comité des finances locales, André Laignel, il s’agit d’un trompe-l’œil : « Ce qui est optiquement réel marque de réelles restrictions ». Ainsi, en cas d’inflation, les dépenses de fonctionnement des collectivités augmenteront mécaniquement. La dotation globale de fonctionnement des communes et des départements est stable en 2019, comme en 2018, à hauteur de 26,9 milliards d’euros. Elle sera répartie en fonction des dynamiques de population et de richesses, en tenant compte du renforcement de la péréquation entre collectivités du bloc communal (180 millions d’euros), en faveur des collectivités les plus fragiles.

Grâce au dynamisme de la TVA, les recettes issues de la TVA des régions progressent de 262 millions d’euros par rapport aux recettes perçues au titre de la DGF en 2017. Les dotations de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements sont maintenues à un niveau de 2,1 milliards d’euros, dont 1,8 milliard d’euros pour le bloc communal et 0,3 milliard d’euros pour les départements, hors FCTVA (la dotation d’équipement des territoires ruraux atteint un milliard d’euros, 570 millions d’euros pour la dotation de soutien à l’investissement local et 150 millions d’euros pour la dotation politique de la ville). La dotation globale d’équipement des départements, qui répondait à une logique de guichet, est transformée en une dotation de soutien à l’investissement (212 millions d’euros). Comme auparavant, une part d’environ 50 millions d’euros sera maintenue, mais simplifiée, en faveur des départements remplissant certains critères de potentiel fiscal. 

Réforme de la dotation d’intercommunalité

Le PLF 2019 confirme le principe de l’automatisation du FCTVA, simplification forte de ce dispositif. Il révise à cette fin les textes applicables, dans la perspective d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2020. La dotation d’intercommunalité, composante de la DGF des intercommunalités, sera réformée. Le comité des finances locales demandait une simplification du dispositif, une plus grande prévisibilité et le renforcement de la solidarité. Il a été entendu puisque le gouvernement entend introduire un critère de revenu des habitants pour sa répartition.

L’élaboration du projet de loi de finances est aussi le moment choisi pour supprimer les taxes fiscales à faible rendement. Parmi les dix-sept concernées, on relèvera la taxe sur l’ajout de sucre à la vendange, la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres, la contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques ou encore la taxe sur l’édition des ouvrages de librairie.

Taxe d’habitation : le casse-tête des 20 %

Si la suppression de la deuxième tranche de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages est inscrite à hauteur de 3,8 milliards d’euros sous la forme d’un dégrèvement, Gérald Darmanin n’a pas masqué son embarras sur sa suppression intégrale à horizon 2021. La difficulté consiste à financer les 20 % restants, c’est-à-dire 6 milliards d’euros par an. Ce devrait être l’objet d’un « projet de loi spécifique sur les finances locales », a précisé le ministre de l’action et des comptes publics. À moins que ce ne soit qu’un projet de loi de finances rectificative au premier semestre 2019 qui contiendra les conséquences de la suppression progressive de la taxe d’habitation, conformément aux déclarations du premier ministre, le 4 juillet dernier (v. Dalloz actualité, 6 juill. 2018, obs. J.-M. Pastor ). Les modalités sont toujours en discussion même si le fléchage de la taxe foncière sur les propriétés bâties vers les communes, conformément aux préconisations du rapport Bur-Richard (Dalloz actualité, 14 mai 2018, obs. J.-M. Pastor ), tient la corde. 

 

Réagissez à cet article

Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.