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Pour les communes, le drone c’est pas drôle !

par Xavier Delpechle 24 janvier 2018

Interrogé par un sénateur sur le point de savoir si une commune peut utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées à l’effet notamment, de relever d’éventuelles infractions aux règles d’urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l’assiette des impôts locaux, le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, a répondu par la négative. Certes, affirme-t-il, l’administration de la preuve en matière pénale est gouvernée par un principe de liberté (C. pr. pén., art. 427). Néanmoins, ce principe de liberté de la preuve souffre de deux limites importantes que sont la loyauté et la licéité de la preuve. Or, la licéité de la preuve exige que la preuve ne doit pas avoir été...

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