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Pour le Conseil constitutionnel, le parquet est suffisamment indépendant

Vendredi 8 décembre, le Conseil constitutionnel a jugé que la Constitution consacrait l’indépendance des magistrats du parquet.

par Marine Babonneaule 11 décembre 2017

À croire qu’il n’y avait vraiment pas matière à tergiverser. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision quelque peu synthétique sur la question de l’indépendance du parquet.

« Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la Constitution consacre l’indépendance des magistrats du parquet, dont découle le libre exercice de leur action devant les juridictions, que cette indépendance doit être conciliée avec les prérogatives du Gouvernement et qu’elle n’est pas assurée par les mêmes garanties que celles applicables aux magistrats du siège », estime le Conseil dans un considérant numéro 9.

À bien lire la décision, combinée avec celle de 2016 (Cons. const. 22 juill. 2016, n° 2016-555 QPC, AJDA 2016. 1925 ; D. 2016. 1569 ; ibid. 2017. 1328, obs. N. Jacquinot et R. Vaillant ; Constitutions 2016. 532, chron. ; ibid. 651, chron. L. Alice Bouvier ; RSC 2016. 529, obs. S. Detraz ), une nouvelle loi qui modifierait l’article 30 du code de procédure pénale – qui interdit toute instruction du garde des Sceaux dans des affaires individuelles – serait à coup sûr censurée par le Conseil constitutionnel.

 

Commentaires

Cette QPC n'a pas de raison d'être. Le ministère public de suffisamment de garanties pour exercer sa fonction en toute indépendance et toute impartialité.

Le ministère public a une obligation d'impartialité :

article 31 du CPP :

Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.

Il peut donc invoquer le respect de cette obligation pour veiller à la stricte application de la loi.

Le code de procédure pénale lui garantit d'exposer librement ses observations qu'il pense nécessaire au bien de la justice :

article 33 du CPP

Il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice.

Il peut donc dénoncer les pressions dont il ferait éventuellement l'objet.

Enfin, il existe une immunité du prétoire qui garantit cette liberté d'expression.

En revanche, les syndicats de magistrats seraient mieux inspirés de dénoncer l'influence notoire du parquet sur les juges du siège :

Dans son article " La partie publique au procès pénal doit-elle être représentée par un magistrat ? " (Recueil Dalloz 2009 p. 2497) Camille Mialot expose :

« Un autre point de vue, moins étudié, est celui du poids relatif du parquet par rapport aux autres parties au procès pénal. Car le cumul de la fonction de partie avec la qualité de magistrat est-il, et surtout, sera-t-il compatible avec le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention EDH ? La question naît plus directement de la conjonction d'une suggestion de Mireille Delmas-Marty (« Comment réformer la justice pénale en France ? », Le Monde, 26 mai 2009) et d'une affirmation conjointe de Bernard Stirn, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat (Les libertés en question, 6e éd., Clef Montchrestien, 2006, p. 76) et de Guy Canivet, ancien premier président de la Cour de cassation (audition du 11 avril 2006, Rapport d'André Vallini à l'Assemblée nationale du 6 juin 2006, n° 3125 : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-enq/r3125.asp). Selon Bernard Stirn (op. cit., p. 76.), les magistrats du parquet exerceraient « une forte influence » sur « leurs collègues du siège » et selon Guy Canivet (op. cit.) : « dans la pratique quotidienne du procès pénal, il en résulte une confusion active et visible entre parquet et siège, qui brouille l'idée d'une justice impartiale et place la défense en position de déséquilibre».

Ne faudrait-il pas d'abord s'inquiéter de l'indépendance des juges du fond qui est censément garantie mais dont les plus hauts magistrats exposent publiquement que ce n'est pas le cas ?

Le comportement assez paradoxal de la corporation des magistrats semblerait confirmer ce que relevait déjà la Doctrine il y a quelques années :

"La France est un pays étrange, qui invente des notions juridiques très élaborées, dont les principes qui les régissent sont régulièrement démentis par le fonctionnement concret des institutions. (...) Le service public est une merveilleuse invention dont on peut penser qu'elle devrait être de nature à faciliter la vie des peuples. les contradictions, voire la schizophrénie, font peut-être partie de l'identité nationale française. Il arrive cependant un moment où l'écart entre les principes enseignés et la réalité vécue est tel que l'on se prend à douter de l'utilité d'enseigner des principes si peu appliqués." Jean Marie Pontier - professeur à l'université Paris I - Panthéon Sorbonne "Les étrangetés du service public" AJDA 2008 p.65

L'indépendance et l'impartialité ne sont que des mots s'ils ne s'accompagnent pas de la rigueur que ces notions exigent.

Cette QPC avait toute sa raison d'être, et la réponse du Conseil Constitutionnel montre effectivement que les contradictions qui innervent notre procédure pénale contemporaine doivent nous interroger à plusieurs niveaux.

Tout d'abord, la décision rendue le 8 décembre dernier par le Conseil Constitutionnel n'est clairement pas satisfaisante. Dans une démocratie moderne, comment peut-on encore affirmer que le ministère public peut exercer sa fonction en toute indépendance et qu'ils disposent de suffisamment de garantie pour cela ?

Le moins que l'on puisse dire est que, pour reprendre la citation de Jean-Marie Pontier citée dans le commentaire précédent, "La France est (effectivement) un pays étrange, qui invente des notions juridiques très élaborées, dont les principes qui les régissent sont régulièrement démentis par le fonctionnement concret des institutions." Et c'est bien à ce constat que le Conseil Constitutionnel s'est heurté dans sa décision et qu'il n'a pas réussi à dissimuler... Il est vrai qu'il n'est pas très facile d'affirmer, à la fois, que le parquet est placé dans une position de dépendance vis à vis du ministre de la justice, donc de l'Exécutif, mais qu'en même temps il est indépendant... En clair, ce que la décision du 8 décembre dernier affirme, et c'est une première !, c'est que l'on peut être indépendant dans la dépendance !

L'on peut s'interroger, à la suite du commentaire précédent, si le modèle de procès équitable, et les droits de la défense dont ils ne sont pourtant qu'une composante, ne sont pas devenus, dans la pensée doctrinale contemporaine, l'alpha et l'omega du raisonnement juridique dans le champ du droit pénal et de la procédure pénale ? Quid des problématiques d'intérêt général et de la défense des intérêts de la société qui sont pourtant au coeur des fonctions et finalités du droit pénal ?

La décision du 8 décembre dernier relative à la question de l'indépendance du parquet montre en tout cas que le défenseur des intérêts de la société dans le procès pénal reste assujetti à l'Exécutif avec tout ce que cela comporte. Sur ce point, la récente révélation d'une affaire dans laquelle une note informant M. Solaire d'une enquête en cours le concernant par le Ministère de la Justice lui-même, illustre, si elle venait à être vérifiée, une fois de plus, les problèmes que posent ce lien de subordination qui pèse sur les magistrats du parquet.

Contrairement à M. Cahez, il me semble que notre pays s'honorerait à affirmer dans sa Constitution l'indépendance des magistrats du parquet à l'égard de l'Exécutif. Il n'y a pas, me semble-t-il, de raisons objectives de se montrer moins exigeant en terme de garanties à l'égard de la partie publique au procès pénal qu'à l'égard de l'accusé en matière pénale visé à l'article 6 de la CESDH... Peut-être est-ce cela aussi un "modèle procès équitable"...

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