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Pouvoir d’appréciation des juges du fond en matière de confusion facultative de peines

L’arrêt rapporté réaffirme le pouvoir d’appréciation des juges du fond lorsqu’ils se prononcent sur une demande de confusion facultative de peines. 

par Dorothée Goetzle 23 janvier 2018

En l’espèce, un individu sollicite la confusion des peines de huit ans d’emprisonnement, pour vol aggravé par trois circonstances, et sept ans de réclusion criminelle pour vol avec arme, vols en bande organisée, recel et destruction par incendie d’un véhicule pour des infractions en concours. La première condamnation avait été prononcée par la cour d’appel de Nîmes le 7 janvier 2014 et la seconde par la cour d’assises du Rhône le 16 décembre 2015. L’intérêt pratique de cette demande est, pour l’intéressé, que l’effet principal de la confusion est l’absorption de la peine la plus faible par la peine la plus forte. Du point de vue juridique, le dépôt de cette requête s’explique par la règle selon laquelle il est en principe toujours possible de confondre des peines en concours (V. Rép. pén.,  Confusions de peines, par M. Herzog-Evans). En effet, depuis un arrêt de principe du 15 juin 1973, la Cour de cassation considère que : « attendu […] que l’article 5 du code pénal, qui prohibe le cumul des peines, pose un principe général applicable à toutes les infractions punies de peines criminelles ou correctionnelles qui n’en ont pas été explicitement ou implicitement exceptées soit par un texte formel de la...

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