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Pouvoir d’instruction du juge lorsque le requérant n’est pas en mesure de produire l’acte qu’il conteste

Le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’obligation pour le juge, en cas d’absence de production de la décision attaquée par l’administration en dépit des diligences du requérant, de faire usage de ses pouvoirs inquisitoriaux en demandant à l’administration la production de ladite décision ou de tout élément de nature à lui permettre de former sa conviction.

par Carine Bigetle 11 octobre 2018

La section française de l’Observatoire international des prisons (SFOIP) avait contesté, en juin 2013, la décision du directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge d’instituer un régime de fouilles corporelles des détenus au retour des parloirs. Invitée par le tribunal administratif à produire la décision, l’association avait saisi, le 12 juillet 2013, le directeur d’une demande de communication des notes de service relatives à ces fouilles ou de tout document ayant le même objet, demande réitérée le 29 août, sans qu’il y soit donné suite. En outre, le questionnaire sur les fouilles adressé par courrier par la SFOIP à plusieurs détenus avait été intercepté par l’administration.

Le tribunal avait rejeté la requête comme irrecevable, en l’absence de production de la décision attaquée et d’élément permettant de démontrer son existence....

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