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Précision sur le champ d’application du règlement européen sur les successions

Relève du champ d’application du règlement du 4 juillet 2012 en matière de successions une disposition nationale qui prévoit, lors du décès de l’un des époux, une répartition des acquêts forfaitaire par majoration de la part successorale du conjoint survivant.

par François Mélinle 12 mars 2018

Le champ d’application du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions, et à la création d’un certificat successoral européen est défini par son article 1, selon lequel ce texte « s’applique aux successions à cause de mort ». Sont exclues de ce champ diverses questions, comme l’état des personnes, la capacité, la nature des droits réels et/ou celles liées aux régimes matrimoniaux.

C’est précisément cette dernière exclusion qui a conduit à la saisine de la Cour de fustice de l’Union européenne (CJUE) (sur les justifications de l’exclusion des régimes matrimoniaux du champ d’application du règlement, v. Rép. internat., Règlement n° 650/2012 sur les successions, par P. Lagarde, n° 13). L’apparition d’un contentieux à ce sujet n’est d’ailleurs pas surprenante car il a été relevé avec justesse que le règlement n’opère pas une articulation suffisante entre le droit des successions et le droit des régimes matrimoniaux (S. Godechot-Patris, Le nouveau droit international privé des successions : entre satisfactions et craintes, D. 2012. 2462