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Précisions sur la rémunération de l’administrateur judiciaire

La Cour de cassation se prononce sur le mode de rémunération de l’administrateur judiciaire dans deux situations particulières : un même administrateur a été désigné dans plusieurs procédures entre lesquelles un lien étroit existe ; un expert a été désigné pour assister l’administrateur dans sa mission.

par Xavier Delpechle 11 janvier 2018

Le calcul des émoluments dus aux organes de la procédure est parfois source de difficulté, notamment, comme c’est le cas ici, lorsqu’un même administrateur judiciaire a été désigné dans le cadre de procédures collectives liées les unes avec les autres. Par quatre jugements du 23 juin 2011, autant de sociétés ayant un dirigeant commun ont été mises en redressement judiciaire. Le même administrateur judiciaire a été désigné pour toutes ces procédures, avec chaque fois une mission d’assistance. Par la suite, ces quatre sociétés ont bénéficié d’un plan de redressement. Pour calculer la rémunération de l’administrateur, faut-il considérer qu’il n’y a qu’une seule procédure ou quatre procédures différentes. Logiquement, c’est la seconde solution qui a été privilégiée par le président du tribunal de commerce, solution confirmée à tous les stades de la procédure, y compris devant la Cour de cassation. Les quatre sociétés, qui avaient formé un pourvoi en cassation, avait soutenu dans celui-ci l’argument suivant : les sociétés en cause sont détenues à plus de 95 % par une même personne, qui les dirige, et exercent une activité complémentaire. Elles ont, au surplus, fait l’objet de quatre procédures collectives menées ensemble et ayant donné lieu à des opérations globales et des conclusions et solutions identiques....

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