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Préjudice d’une collectivité territoriale à la suite d’une faute des services fiscaux

Le calcul du préjudice subi par une collectivité territoriale, à la suite d’une faute des services fiscaux se rattachant à l’établissement ou au recouvrement de l’impôt, doit prendre en compte l’ensemble des erreurs commises, y compris celles ayant joué en faveur de la collectivité.

par Jean-Marc Pastorle 19 janvier 2018

Les sociétés Air Littoral et Air Littoral Industries, implantées sur le territoire de la commune de Mauguio, ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire en 2004. À la suite de cette procédure, l’administration fiscale a réduit à concurrence de dix douzièmes les bases d’imposition de ces sociétés à cette taxe au titre de l’année 2004 dans les rôles de la commune de Mauguio, membre de la communauté de communes du Pays de l’Or. Cette dernière obtint, devant la cour administrative d’appel de Marseille, réparation du préjudice financier, né de la faute ayant consisté, pour le directeur des services fiscaux de l’Hérault, à distraire...

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