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Première procédure en manquement devant la CEDH

Pour la toute première fois, est confiée à la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, l’application d’une procédure en manquement en raison de la non-exécution d’un arrêt rendu par la Cour en 2014 contre l’Azerbaïdjan.

par Elisabeth Autierle 4 janvier 2018

Inscrite depuis 2010 dans la Convention européenne des droits de l’homme (art. 46, § 4 – Force obligatoire et exécution des arrêts), la procédure en manquement permet au Comité des ministres en charge de la surveillance et de l’exécution des arrêts, de saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour déterminer si un État a refusé de se conformer...

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