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Prescription de l’action publique en cas d’infraction au permis de construire

La Cour de cassation fait un rappel en matière de prescription de l’action publique : celle-ci ne court qu’à compter du jour où l’immeuble est en état d’être affecté à l’usage auquel il est destiné.

par Jean-Marc Pastorle 1 février 2018

M. G. a obtenu un permis modificatif pour la surélévation d’une toiture-terrasse sur sa propriété. À réception de la déclaration d’achèvement de travaux adressée le 2 janvier 2009, la commune de Pertuis a refusé de déclarer les travaux conformes en raison de la création d’un logement au lieu d’une réserve. Cité devant le tribunal...

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