Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Presse : possibilité d’obtenir la condamnation de la partie civile en cas de relaxe

L’article 472 du code de procédure pénale permet au prévenu renvoyé des fins d’une poursuite en matière de presse d’obtenir la condamnation de la partie civile en cas d’abus, sans distinguer selon que l’action publique a été mise en mouvement par une plainte avec constitution de partie civile ou par voie de citation directe.

par Sabrina Lavricle 30 juillet 2018

Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers un particulier, un prévenu a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), transmise par les juges du fond à la Cour de cassation, ainsi libellée : « L’article 472 du code de procédure pénale, en ce qu’il permet à la partie civile d’éviter la condamnation par la juridiction pénale à dédommager la personne contre laquelle elle s’est abusivement constituée pour un délit de presse en choisissant une plainte avec constitution de partie civile au lieu d’une citation directe […], porte-t-il atteinte au respect des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dans la mesure où la personne relaxée ne pourra obtenir de dommages-intérêts en cas de plainte avec constitution de partie civile abusive, et à la liberté d’expression protégée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où la partie mise en cause abusivement pourrait prendre une décision contraire à sa liberté d’expression pour des raisons financières liées au coût de sa défense ? ».

Par le présent arrêt, la chambre criminelle décide de ne pas renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Pour cela, la haute juridiction rappelle d’abord les spécificités de la plainte avec constitution de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :