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Prestations familiales : validité de la condition de résidence

La Cour de cassation affirme que l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale est conforme au principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

par Wolfgang Fraissele 4 septembre 2018

L’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale dispose que « toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d’une ou plusieurs prestations familiales, de l’allocation de logement sociale ou de l’aide personnalisée au logement. Le précédent alinéa ne s’applique pas aux travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d’affiliation au régime français de sécurité sociale en application d’une convention internationale de sécurité sociale ou d’un règlement communautaire ainsi qu’aux personnes à leur charge, sous réserve de stipulation particulière de cette convention ». Ainsi, le législateur a réservé le bénéfice pour les enfants des prestations familiales, à toute personne française ou étrangère, pour autant qu’elle réside en France, et qu’elle ait à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en...

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