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Projet de loi sur l’élection des représentants au Parlement européen

par Pierre Januelle 10 janvier 2018

Le gouvernement a déposé son projet de loi pour revenir à la circonscription unique pour les élections européennes. La création de huit circonscriptions euro-régionales en 2003, n’avait ni augmenté la participation, ni rapproché l’Europe du citoyen. Ce découpage était de surcroît devenu incohérent avec la nouvelle carte des régions. L’article premier revient donc à la rédaction initiale de la loi de 1977 et prévoit que « le territoire de la République forme une circonscription unique ».

Concernant les effets induits par la suppression des circonscriptions, le projet de loi prévoit de limiter le plafond des dépenses à 9,2 millions d’euros. Un plafond légal supérieur à celui d’avant 2003, mais qui avait été plusieurs fois revalorisé par simple décret. Le seuil nécessaire pour se faire rembourser restera à 3 %. Pour le temps d’antenne des émissions de propagande, deux heures par chaînes publiques seront attribuées aux partis représentés par des groupes parlementaires à l’Assemblée ou au Sénat (plutôt que ceux présents au Parlement européen), en fonction du nombre de parlementaires rattachés. Une autre heure « correctrice » sera laissée aux listes sous-représentées, le Conseil constitutionnel ayant exigé que le temps d’antenne ne soit pas manifestement hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la Nation (V. Dalloz actualité, 6 juin 2017, art. J.-M. Pastor ).

Le projet de loi devant être adopté au moins un an avant les élections prévues en juin 2019, le texte sera rapidement inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée, le gouvernement ayant déjà déclaré l’urgence. Toutefois, l’article 7 du projet de loi laisse ouverte la possibilité de création de listes transnationales, qui ne peut être prise que sur approbation du Parlement et du Conseil européens. Dans son avis, le Conseil d’État a proposé de supprimer dans le projet de loi cette référence dépourvue de portée normative, mais le gouvernement a tenu à ce symbole.

À noter, le marronnier de la suppression de la coûteuse propagande papier, déjà retiré au dernier moment du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (V. Dalloz actualité, 29 nov. 2017, art. M.-C. de Montecler ), n’est pas non plus présent dans ce texte.

 

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