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Protection contre le licenciement du salarié déclaré inapte

Le licenciement d’un salarié déclaré inapte lors de la visite de reprise, à la suite d’un arrêt de travail pour accident d’origine professionnelle, ne peut avoir pour fondement une faute grave du salarié, fût-elle recherchée dans la fausseté prétendue de la déclaration de l’origine professionnelle de l’accident.

par Julien Cortotle 24 janvier 2018

Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie d’origine professionnelle bénéficie d’une protection au cours des périodes de suspension du contrat de travail en résultant. Ainsi l’article L. 1226-9 du code du travail prévoit-il que celui-ci ne peut être licencié que pour une faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maladie ou à l’accident. Une fois que la période de suspension du contrat de travail a pris fin, cette protection disparaît. Traditionnellement, c’est la visite de reprise effectuée par le médecin du travail – quand celle-ci est obligatoire en application de l’article R. 4624-31 du code du travail (art. R. 4624-22 anc.) – qui marque la fin de la suspension du contrat de travail (not. Soc. 12 nov. 1997, n° 95-40.632, Bull. civ. V, n° 366 ; Dr. soc. 1998. 20, concl. Y. Chauvy ; ibid. 113, note J. Savatier ).

Le salarié déclaré apte à son poste réintègre l’entreprise dans une situation de travail classique. Le salarié déclaré...

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