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Publication de la loi de finances rectificative

Réforme de la taxe de séjour, fonds de soutien aux départements, unification de la procédure de recouvrement des créances publiques sont quelques-uns des sujets traités par la loi de finances rectificative pour 2017.

par Marie-Christine de Monteclerle 10 janvier 2018

Validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel (28 déc. 2017, n° 2017-759 DC), la seconde loi de finances rectificative pour 2017 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre. De nombreux amendements ont été ajoutés au texte du gouvernement (V. AJDA 2017. 2228 ), notamment en première lecture à l’Assemblée nationale.

Parmi ceux-ci, on notera une nouvelle réforme de la taxe de séjour pour les hébergements en attente de classement ou non classés, en particulier ceux proposés par des particuliers sur des sites internet (art. 44). Ceux-ci se voyaient jusqu’alors appliquer le tarif – très bas – des hôtels une étoile. À compter du 1er janvier 2019, la taxe sera fixée entre 1 % et 5 % du prix de la nuitée, dans la limite d’un plafond. En outre, aux termes de l’article 45, les plateformes de réservation en ligne devront collecter la taxe de séjour pour le compte de la collectivité, dès lors qu’elles sont...

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