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Qualification du licenciement consécutif au refus du salarié de la modification de son contrat

La chambre sociale rappelle sa jurisprudence constante sur les conséquences du refus par le salarié de la modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne et en l’absence de cause économique légitime.  

par Quentin Mlapale 3 septembre 2018

Dans le cadre d’un plan de cession adopté par jugement du tribunal de commerce, le contrat de travail d’un salarié a été transféré d’une société à une autre. À la suite de la démission du directeur administratif et financier de la société cédée, responsable hiérarchique du salarié, la direction décide de regrouper les services financiers des deux sociétés.

L’employeur a indiqué au salarié que le lieu d’exécution de son contrat de travail était transféré de Rillieux-la-Pape (Rhône) à Rennes (Ille-et-Vilaine). En l’absence de clause de mobilité, le salarié a refusé la proposition faite par l’employeur et a été licencié pour cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 9 décembre 2016, avait estimé que le licenciement était justifié par la réorganisation du service financier relevant exclusivement du pouvoir de direction de...

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