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Quand une commune arrête de financer l’école privée

Le Conseil d’État a apporté des précisions quant à la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat d’association.

par Emmanuelle Maupinle 16 mai 2018

En 1982, l’organisme de gestion de l’école privée Notre-Dame (OGEC) a conclu avec l’État un contrat d’association à durée indéterminée. En 2002, il a demandé à la commune de Plestin-les-Grèves de l’indemniser du préjudice financier résultant notamment de la fin de la prise en charge financière des élèves de maternelle à la suite d’une délibération du 22 juillet 1993. La ville a refusé, un contentieux s’est noué. Le Conseil d’État a été saisi d’un pourvoi en cassation.

« Les délibérations...

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