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Qui est compétent pour proroger une déclaration d’utilité publique ?

Le Conseil d’État indique qui, au sein du département, est compétent pour proroger un acte déclarant d’utilité publique (DUP) une opération. Il rappelle également les règles de recevabilité d’un recours dans l’intérêt de loi.

par Emmanuelle Maupinle 17 avril 2018

Le préfet du Morbihan a prorogé, par un arrêté, la DUP d’un projet poursuivi par le département. M. B… a demandé au juge administratif d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté. Le tribunal administratif de Rennes, la cour administrative d’appel de Nantes et le Conseil d’État ont rejeté sa requête. En 2017, la haute juridiction a été saisie par le ministre de l’intérieur d’un recours tendant à l’annulation, dans l’intérêt de la loi, de l’arrêt de la cour en tant qu’il juge que le II de l’article L....

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