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Rappels utiles en matière de prolongation de la détention provisoire

Par cet arrêt - à notre connaissance récemment rendu public - relatif à la prolongation de la détention provisoire, la chambre criminelle confirme sa jurisprudence relative aux modalités de refus, par le mis en examen, d’une comparution en visioconférence et rappelle les exigences de motivation pesant sur la chambre de l’instruction. 

par Dorothée Goetzle 27 novembre 2017

En l’espèce, une femme est mise en examen le 14 janvier 2016 pour tentative de meurtre puis supplétivement, le 15 février 2016, pour meurtre aggravé. Le 27 décembre 2016, le juge des libertés et de la détention (JLD) ordonne la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de six mois. La mise en examen relève sans succès appel de cette décision, la chambre de l’instruction ayant confirmé l’ordonnance de prolongation. Elle forme alors un pourvoi en cassation.

Dans un premier moyen, elle invoque notamment la violation de l’article 706-71 du code de procédure pénale. Il faut en effet souligner que l’intéressée avait déclaré sur l’avis d’audience qui lui avait été adressé le 2 janvier 2017 qu’elle acceptait que l’audience soit tenue en visioconférence. Par la suite, elle adressait le 9 janvier 2017 une lettre manuscrite au greffe de la cour dans laquelle elle déclarait refuser la visioconférence et demandait à comparaître en personne. La chambre de l’instruction avait toutefois refusé de renvoyer à une audience ultérieure pour comparution personnelle physique de la mise en examen. Les juges considéraient en effet que, puisqu’elle avait initialement accepté le recours à la visioconférence, elle ne pouvait plus s’opposer à ce mode de comparution. Dans son argumentation, la requérante met en avant le principe inscrit à l’article 199, alinéa 6, selon lequel, en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande (Crim. 17 mars 2009, n° 08-88.460, Bull. crim. n° 56 ; Dalloz actualité, 7 avr. 2009, obs. C. Girault ; D. 2009. 1091 ; AJ pénal 2009. 233, obs. J. Lasserre-Capdeville ; Procédures 2009. Comm. 208, obs. J. Buisson). À ses yeux, ce principe a pour conséquence que la personne détenue peut revenir sur un accord préalablement donné en faveur d’une comparution par visioconférence et solliciter sa comparution personnelle....

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