Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Recours administratif contre l’avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France

Le Conseil d’État précise les conditions d’instruction d’une demande de permis de construire à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire contre un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France.

par Jean-Marc Pastorle 17 mai 2018

Avant de former un recours pour excès de pouvoir contre un refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit et faisant suite à un avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France (ABF), le pétitionnaire doit saisir le préfet de région d’une contestation de cet avis (CE 30 juin 2010, n° 334747, Chateau d’Epinay (SARL), Lebon T. 861 ; AJDA 2010. 1346 ). L’avis émis par le préfet, qu’il soit exprès ou tacite, se substitue à celui de l’ABF. Le Conseil d’État précise que lorsque le...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :