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Recours contre l’arrêt statuant sur une tierce opposition en matière de procédure collective

L’arrêt statuant sur une tierce opposition au jugement d’ouverture du redressement judiciaire ne peut être frappé de pourvoi en cassation que par le tiers opposant ainsi que par le débiteur, le créancier poursuivant et le ministère public. Quant à l’arrêt statuant sur la tierce opposition au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire, il ne peut faire l’objet d’un pourvoi que de la part du tiers opposant, du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public.

par Xavier Delpechle 1 juin 2018

Cet arrêt se situe au carrefour du droit des entreprises en difficulté et de la procédure civile. Il précise quelles sont les personnes habilitées à former un pourvoi en cassation sur l’arrêt d’appel statuant sur une tierce opposition au jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et au jugement de conversion d’une procédure de redressement en liquidation judiciaire. Pour rappel, la tierce opposition est une voie de recours extraordinaire uniquement ouverte à « toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque » (C. pr. civ., art. 583, al. 1er), c’est-à-dire à un tiers au jugement attaqué.

Selon le I de l’article L. 661-1 du code de commerce, « [sont] susceptibles d’appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l’ouverture des...

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