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Recours gracieux et régularisation du permis de construire

Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une modification du plan local d’urbanisme intervenue depuis la délivrance du permis initial. 

par Jean-Marc Pastorle 13 mars 2018

Dans le cadre d’un litige portant sur la contestation d’un permis de construire, le Conseil d’État apporte des précisions sur le pouvoir d’interprétation du juge et sur la régularisation d’un permis par une modification des règles locales d’urbanisme.

Le maire de Wissembourg a, par arrêté du 30 septembre 2015, délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en vue de la réalisation d’un bâtiment commercial. Mme A. a adressé au maire, le 4 décembre 2015, un recours gracieux contre cet arrêté, recours qui a été rejeté par une décision du maire le 15 décembre 2015. Pour rejeter les conclusions de Mme A. contre le permis de construire initial, la cour administrative d’appel de Nancy avait estimé que le mémoire introductif d’instance ne comportait que des conclusions dirigées contre le rejet du recours gracieux et que le permis initial n’a fait l’objet de conclusions formelles qu’après l’expiration du délai de recours...

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