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Réforme de la justice : le Sénat propose que les juges restent en poste au moins trois ans

Le projet de loi organique présenté par Philippe Bas prévoit de revoir la mobilité des magistrats. L’article 1er propose d’affecter les juges en poste au moins trois ans. Une mesure qui ne fait pas l’unanimité. 

par Thomas Coustetle 22 octobre 2018

Un projet de loi organique, examiné en ce moment au Sénat en marge de la loi de programmation, souhaite revoir le « statut de la magistrature » dans son titre 1er. Entre autres choses, l’article 1er A amendé par le Sénat prévoit que les juges devront rester en poste au moins trois ans et maximum dix ans. La proposition défendue par Philippe Bas est une de ses marottes. Dans son rapport Cinq ans pour sauver la justice !, le président de la commission des lois en faisait déjà l’éloge (art. 2 et 8). Sur Twitter, un journaliste du Monde a révélé que la ministre Nicole Belloubet n’est pas contre mais l’envisage « sous condition d’une concertation avec les syndicats ». Le 3 octobre dernier devant la presse, Philippe Bas en vantait les mérites. L’amendement a pour but de « combler les vacances de postes ». 

La vacance est une problématique récurrente au sein de la magistrature. En 2017, le rapport Mouvements et mobilités d’un corps, 2015-2016 faisait le constat d’un « turnover important », et dénombrait près de « 500 postes vacants dans les juridictions du fond » (v. Dalloz actualité, 21 sept. 2017, art. T. Coustet ). Au 1er octobre 2018, la vacance est évaluée à 250 postes par la direction des services judiciaires (233 postes au siège et 61 postes au parquet). Un mouvement qui semble avoir été jugulé par les arrivées importantes en juridictions des sorties d’école du mois de septembre. Toutefois, ce phénomène reste bien réel. Aussi, limiter la mobilité peut-elle être vraiment une solution ?

À l’heure actuelle, il n’existe qu’une seule obligation de mobilité statutaire pour les magistrats : celle qui conditionne leur passage au premier grade. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) évaluait à 20 % le taux de mobilité annuelle au sein du corps. « À partir de ces deux phénomènes [vacances et mobilité, ndlr], des juridictions peuvent se trouver confrontées à des situations très difficiles. Les absences (maladie, maternité) ajoutées aux vacances de postes peuvent porter jusqu’à plus de 30 % les effectifs manquants », constatait Jean Danet (v. Dalloz actualité, 28 juin 2018, Interview de J. Danet par T. Coustet).

« Certaines localités ne sont pas attractives. Les magistrats cherchent à en partir en priorité »

Pour les syndicats, la mesure ne fait que déplacer le problème sans le résoudre. Katia Dubreuil, présidente du syndicat de la magistrature (SM), y est opposée. L’amendement y est jugé « trop rigide » par la présidente du syndicat car il ne souffre aucune exception. « La proposition ne distingue pas mobilité en avancement et en équivalence et ne distingue pas plus la sortie du premier poste et les mobilités suivantes. Son articulation avec la mobilité géographique n’est pas avancée par le texte », observe-t-elle. Or, pour la présidente de ce syndicat, le vrai problème, « ce sont les vacances liées à la mobilité. Certaines localités ne sont pas attractives. Les magistrats cherchent à en partir en priorité. Paradoxalement, la mobilité géographique continue en parallèle d’être un critère d’avancement », relève-t-elle.

Le rapport 2017 du CSM avait émis un certain nombre de recommandations sans imposer de durée obligatoire. Ces mesures cherchent plutôt à articuler le problème de vacances avec la mobilité professionnelle. Le rapport préconise ainsi de « mieux gérer les repérages de situations familiales rendant nécessaires une mobilité géographique ou fonctionnelle », de « rendre visible par un repère spécifique dans les transparences diffusées les postes attribués après diffusion d’appel à candidatures (postes profilés notamment) ainsi que les candidats ayant répondu à l’appel », tout simplement de « favoriser la diffusion de fiches de poste » et de « faciliter la première mobilité après la sortie de l’école. L’accepter à deux ans dans la mesure du possible », ou enfin « donner aux magistrats la possibilité d’exprimer leurs orientations de carrière à trois ans ». En contrepartie, le CSM propose d’exiger « avant tout passage au premier grade que l’un des postes occupés l’ait été pendant au moins trois ans ». Autant de propositions simples dont ne se saisissent ni les sénateurs ni la Direction des services judiciaires pour le moment, regrette Katia Dubreuil. 

« Pour combler la vacance, la seule vraie solution serait d’augmenter le nombre de postes à pourvoir »

Même diagnostic du côté de l’Union syndicale des magistrats (USM – majoritaire). Céline Parisot, sa nouvelle présidente, n’est pas plus enthousiaste. Pis, cette magistrate y est « complètement opposée » car elle estime qu’elle conduirait à une « aggravation du turnover ». En cause, le « nombre de postes peu attractifs », estime-t-elle à l’unisson avec la présidente du SM. « Si les juges sont obligés d’y rester trois ans, comment faire en sorte qu’ils choisissent d’y aller ? », s’interroge-t-elle. Pour la magistrate, la mobilité sert justement de variable d’ajustement : « le turnover sert justement à ne pas laisser un poste vacant plus d’un an, ce qui est déjà beaucoup ». « Pour combler le turnover, la seule vraie solution serait d’augmenter le nombre de postes à pourvoir », considère-t-elle. Des arguments qui semblent avoir convaincu au plus haut point. La ministre a confié vendredi 19 octobre vouloir réintroduire un amendement rectificatif. 

 

Commentaires

La proposition de pouvoir rester à son poste 3 ans minimum, devrait s'accompagner de quelques conditions. L'augmentation des effectifs, serait aussi à préconiser pour combler notamment les postes déjà vacants et pour pouvoir en créer d'autres.

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