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Réforme du code du travail : et maintenant, l’ordonnance balai

Moins de trois mois après leur publication, les cinq ordonnances réformant le code du travail font l’objet de nombreuses modifications. Soumis aux partenaires sociaux le 8 décembre, un projet de sixième ordonnance comporte 20 pages d’évolutions touchant notamment à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE).

par Bernard Domerguele 5 décembre 2017

La course de vitesse engagée par le gouvernement pour mener à bien sa réforme du code du travail, des instances représentatives et de la négociation collective se poursuit, ces dispositions étant censées pouvoir s’appliquer à compter du 1er janvier prochain. Un projet de sixième ordonnance, dite « ordonnance balai » car elle permet à l’exécutif de corriger et d’amender les textes des cinq ordonnances déjà parues en septembre, a été communiqué aux partenaires sociaux. Ceux-ci doivent l’examiner le vendredi 8 décembre dans le cadre de la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective (CNNC), en même temps qu’un projet de décret de 70 pages sur le comité social et économique.

Les syndicats sont pour le moins agacés par la rapidité de la conduite de la réforme du code du travail par le gouvernement. Ils déplorent ne pas avoir été vraiment consultés sur le texte de la sixième ordonnance. Estimant que des modifications « substantielles » étaient introduites dans les ordonnances avec le nouveau texte, la CGT a même demandé vendredi soir au gouvernement de « surseoir à la publication » de cette sixième ordonnance. Ce texte ne peut, selon la confédération, « être discuté dans la précipitation en catimini devant une sous-commission de la CNNC ».

Il devient très difficile d’avoir une vue globale de la réforme conduite par le gouvernement. En effet, le code du travail, déjà réformé par les cinq ordonnances, sera à nouveau modifié par la sixième ordonnance ainsi que par la loi de ratification lorsqu’elle sera adoptée, sans oublier la future loi de ratification de la sixième ordonnance !

Nous vous donnons en pièce jointe le projet de la sixième ordonnance et nous nous bornons ici à pointer quelques changements importants apportés par ce texte, qui précise notamment comment le comité d’entreprise (CE) doit s’y prendre pour le transfert de ses biens au futur CSE.

Passage du CE au CSE

► Pour le passage du CE au CSE, l’ordonnance précise que, lors de la dernière réunion du CE, le comité « décide de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et, en priorité, à destination du futur comité social et économique ou conseil d’entreprise et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées ». L’ordonnance ajoute que, lors de sa première réunion, le CSE ou le conseil d’entreprise « décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par le CE lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes. Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’État ni à perception de droits ou de taxes » (art. 6).

► Toutes les dispositions négociées par accord au sujet des IRP (regroupement d’instances, réunions communes, moyens, etc.) tombent à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE (art. 6).

Comité social et économique (CSE)

► Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise, précise la nouvelle ordonnance (art. 5).

► La phrase sur l’accord pouvant décider du nombre des membres du CSE est modifiée pour intégrer le volume des heures de délégation (C. trav., art. L. 2314-1 et art. L. 2315-11) (art. 7).

► En cas de litige portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts, c’est l’autorité administrative qui tranche, que ce soit pour une entreprise (art. L. 2313-5) ou pour une unité économique et sociale (UES) (art. L. 2313-8). La sixième ordonnance précise que, dans ces deux cas, la saisie de l’autorité administrative, lorsqu’elle intervient dans le cadre d’un processus global, « suspend ce processus jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats » (art. 5).

► Dans les établissements ou entreprises n’élisant qu’un membre de la...

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