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Réforme ferroviaire : les députés doublent le délai d’habilitation

À une très large majorité, l’Assemblée nationale a adopté le 17 avril 2018, en première lecture, le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

par Jean-Marc Pastorle 19 avril 2018

L’Assemblée nationale a modifié le texte initial, en commençant par porter de six à douze mois, à compter de la publication de la loi, le délai pendant lequel le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance. Un temps nécessaire à l’important travail de préparation au vu des transformations profondes du groupe ferroviaire, se justifie le gouvernement, auteur de l’amendement.

Les députés ont apporté des précisions sur les compétences respectives des autorités organisatrices concernant les services d’intérêt national – trains d’équilibre du territoire – et les services d’intérêt régional – trains express régionaux. Il est ainsi créé dans le code des transports un chapitre relatif aux règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribués par...

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