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Reprise d’une procédure d’extradition inconventionnelle

Une extradition ne peut être réalisée sur le fondement d’un décret qui violerait la Convention européenne des droits de l’homme.

par Jean-Marc Pastorle 9 janvier 2018

Dans son arrêt du 22 décembre 2017, la section du contentieux du Conseil d’État donne sa pleine portée à une décision de la cour de Strasbourg dans le prolongement de l’arrêt Vernes (CE, ass., 30 juill. 2014, n° 358564, Lebon 260 avec les concl. ; AJDA 2014. 1580 ; ibid. 1929 , chron. J. Lessi et L. Dutheillet de Lamothe ; RFDA 2014. 945, concl. S. von Coester ; RSC 2015. 369, obs. J.-M. Brigant ).

Les autorités marocaines ont demandé l’extradition d’un ressortissant marocain pour l’exécution d’un mandat d’arrêt décerné par la cour d’appel de Rabat en raison de faits allégués de préparation d’actes terroristes. Après que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Metz eut émis un avis favorable, le Premier ministre a accordé l’extradition par un décret du 11 juillet 2011. Après rejet du recours contre ce décret par le Conseil d’État, le requérant a saisi la Cour européenne des droits de l’homme qui a alors jugé que « dans...

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