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Résiliation de plein droit d’un contrat en cours continué mais inexécuté

Lorsque ne sont pas payées à leur échéance, au cours de la période d’observation, des sommes dues en vertu d’un contrat dont la continuation a été décidée, et à défaut d’accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, la résiliation de plein droit de ce contrat doit, à la demande de tout intéressé, être constatée par le juge-commissaire.

par Xavier Delpechle 17 septembre 2018

Le 13 décembre 2012, la société X a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde sans désignation d’un administrateur. Sur mise en demeure d’un cocontractant, la société Ophiliam, la société X et son mandataire judiciaire ont fait connaître leur volonté de poursuivre le contrat de location de biens d’équipement qui les liait. Les échéances ont d’ailleurs été réglées jusqu’au 21 novembre 2013. Mais par la suite, la société X a cessé de payer les loyers. Cela n’a pas empêché le tribunal de la procédure d’arrêter le plan de sauvegarde de la société X le 3 avril 2014. La société Ophiliam ne pouvait à l’évidence rester sans réaction. Après avoir adressé un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat le 22 avril suivant, elle a assigné la société X en paiement des loyers impayés et de l’indemnité de résiliation et a demandé la restitution du matériel loué. En défense, la société X a opposé la résiliation de plein droit du contrat au 21 novembre 2013 et l’absence de déclaration de la créance d’indemnité. La cour d’appel de Paris n’a pas suivi la société X dans son argumentation et l’a condamnée à payer la somme de 73 634,73 €.

La société X forme alors un pourvoi dans lequel elle avance l’argument suivant : le contrat en cours est résilié de plein droit à défaut d’accord du cocontractant pour...

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