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Résiliation du bail par le bailleur établissement public de santé : renvoi de QPC

Le mécanisme de la loi du 6 juillet 1989 permettant la dénonciation unilatérale du bail d’habitation par un établissement public de santé est renvoyé à l’examen du Conseil constitutionnel.

par Yves Rouquetle 22 janvier 2018

En insérant un article 14-2 dans la loi du 6 juillet 1989, la loi de modernisation de notre système de santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a créé un mécanisme spécifique de résiliation unilatérale du bail d’habitation lorsque le bailleur est un établissement public de santé (sur le sujet, V. Y. Rouquet, Dalloz actualité, 5 févr. 2016 ; F. de La Vaissière, AJDI 2016. 86 ).

Applicable aux contrats de location en cours le 27 janvier 2016, le texte prévoit en effet la reprise des locaux d’habitation loués appartenant à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), aux Hospices civils de Lyon ou à l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) afin de pouvoir de loger leur personnel.

Il est plus...

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