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Responsabilité pour insuffisance d’actif : appréciation souveraine du montant de la condamnation par les juges du fond

L’arrêt d’appel qui retient que les dirigeants ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, apprécie souverainement, dans la limite de cette insuffisance, le montant de la condamnation, sans que la Cour de cassation contrôle le caractère proportionné de ce montant.

par Xavier Delpechle 29 mai 2018

Une société exerçant dans le domaine des transports a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire les 26 mai et 21 septembre 2010. Le liquidateur a par la suite assigné les cogérants – des époux – de cette société en responsabilité pour insuffisance d’actif. Avec un certain succès, puisque la cour d’appel de Nîmes, considérant qu’ils ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société, les condamne in solidum à combler partiellement cette insuffisance de 70 % de son montant sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de commerce.

Les cogérants forment alors, logiquement, un pourvoi en cassation. Parmi les arguments qu’ils invoquent, le fait que la sanction prononcée en cas de condamnation pour insuffisance d’actif doit être proportionnée à la gravité du...

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