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Responsabilité pour insuffisance d’actif : morceaux choisis

En présence d’une convocation régulière du dirigeant poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif, en vue de son audition préalable, l’action est recevable, peu important que le dirigeant ne se soit pas présenté et que son audition n’ait pu, en conséquence, avoir eu lieu.

par Xavier Delpechle 20 septembre 2018

Les faits ne sortent guère de l’ordinaire : une société ayant été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, respectivement les 18 décembre 2008 et 14 décembre 2009, le liquidateur a assigné son gérant en responsabilité pour insuffisance d’actif de la société. Le dirigeant se plaint que le liquidateur a été déclaré recevable à agir, alors que, selon lui, la convocation du dirigeant, préalable à toute condamnation, constitue une formalité impérative dont l’omission est sanctionnée par l’annulation du jugement. Or, il n’aurait pas été destinataire de la convocation, de sorte que son audition n’a pas eu lieu. C’est donc à tort, selon lui, que les juges du fond ont rejeté la fin de non-recevoir, tirée de son absence de convocation personnelle, qu’il a soulevée. L’argument est écarté par la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi du gérant sur ce point : « en présence d’une convocation régulière du...

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