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Rétractation et droit au remboursement de l’acompte versé : notion de bien personnalisé

Les options relatives à la couleur de la carrosserie et à l’installation d’une alerte de distance de sécurité ne suffisent pas à faire du véhicule un bien nettement personnalisé.

par Nicolas Kilgusle 6 février 2018

En présence d’un contrat conclu à distance et hors établissement, par exemple une commande passée par le biais d’internet, l’ancien article L. 121-21-4, devenu l’article L. 242-4 du code de la consommation disposait que, « lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter » (al. 1er). Une fois les quatorze jours échus, l’alinéa 3 du même texte sanctionne le professionnel : « au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration [du délai], de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal ».

Une telle sanction a été imposée à une société à la suite de la rétractation, par un client, de sa commande passée par internet. Celui-ci avait versé un acompte de 10 % par rapport à un contrat portant sur une voiture choisie dans une certaine couleur et...

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