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Retrait d’une décision non formalisée accordant un avantage financier

Le Conseil d’État a précisé les circonstances dans lesquelles une décision non formalisée octroyant un avantage financier est créatrice de droits et, par suite, soumise aux conditions de retrait posées par la jurisprudence Ternon, dès lors qu’était en cause une décision antérieure au code des relations entre le public et l’administration.

par Carine Bigetle 8 janvier 2018

Le centre communal d’action sociale (CCAS) d’Aimargues avait décidé, par délibération du 9 août 1995, l’attribution à son vice-président d’une indemnité de fonction annuelle. Mme A…, vice-présidente de janvier 2002 à mai 2008, avait perçu cette indemnité tout au long de cette période. Estimant toutefois que le CCAS n’était pas légalement habilité à verser une telle indemnité, son conseil d’administration avait, le 30 janvier 2012, demandé au conseil municipal d’ordonner le remboursement par Mme A… des indemnités perçues.

Le juge d’appel avait censuré les jugements rejetant les demandes d’annulation introduites par Mme A… ainsi que la délibération du 30 janvier 2012 et le titre exécutoire correspondant.

Le Conseil d’État a rejeté le...

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