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Secret des affaires : Assemblée et Sénat s’entendent sur un texte de compromis

par Pierre Januelle 25 mai 2018

À quelques jours de l’entrée en vigueur de la directive « secret des affaires » (9 juin), députés et sénateurs se sont entendus jeudi sur la proposition de loi de transposition portée par Raphaël Gauvain (LREM) (v. Dalloz actualité, 20 févr. 2018, art. P. Januel ).

La commission mixte paritaire est revenue sur trois des principales modifications du Sénat. Le texte de la CMP n’étend pas le secret des affaires aux informations ayant une valeur « économique » (et non uniquement « commerciale »). Le délit pénal de « détournement d’une information économique protégée » introduit au Sénat a été supprimé. Enfin, le texte rétablit l’amende civile en cas de procédure bâillon (v. Dalloz actualité, 23 mars 2018, art. P. Januel ).

Toutefois, plusieurs clarifications introduites par le Sénat ont été maintenues. Ainsi, les notions de détenteur légitime du secret des affaires et celle d’obtention licite du secret sont clairement distinguées. Par ailleurs, la CMP a maintenu la dérogation à l’article 2224 du code civil sur le point de départ de la prescription : comme pour d’autres dispositions du code de la propriété intellectuelle, le délai partira à compter de l’atteinte et non du jour où le détenteur légitime aurait dû connaître les faits.

Les conclusions de la CMP seront étudiées par l’Assemblée le 14 juin, puis par le Sénat le 21 juin. Les groupes parlementaires d’opposition n’ont pas encore arrêté leur position sur une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.

 

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