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Le Sénat modifie la proposition de loi relative au régime d’asile européen

Les sénateurs ont adopté le 25 janvier 2018, en première lecture, la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen. 

par Jean-Marc Pastorle 30 janvier 2018

Ce texte vise à résoudre un problème lié au statut des demandeurs d’asile soumis au règlement européen dit « Dublin », le droit positif français ne permettant pas le placement en rétention des étrangers avant l’obtention d’une autorisation de transfert (Civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 17-15.160, AJDA 2017. 1862 ). La proposition de loi veut, d’une part, sécuriser juridiquement cette possibilité en précisant la définition du « risque non négligeable de fuite » et, d’autre part, autoriser, dans certains cas, le placement en rétention avant l’obtention de cette autorisation.

Les sénateurs ont jugé utile d’apporter des modifications à ce texte, adopté à l’Assemblée nationale en décembre (AJDA 2017. 2443 ) sans en remettre en cause l’économie générale. Ils ont ainsi complété les critères de placement en rétention à l’égard des étrangers refusant de donner leurs empreintes digitales ou en les altérant...

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