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La séparation des fonctions s’impose au sein des autorités compétentes en matière d’environnement

L’autorité compétente pour rendre un avis sur l’évaluation environnementale d’un projet est en mesure d’autoriser ce projet ou d’en assurer la maîtrise d’ouvrage à condition qu’existe en son sein une séparation fonctionnelle qui lui garantisse une autonomie réelle.

par Jean-Marc Pastorle 13 décembre 2017

Saisi par France nature environnement d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale, le Conseil d’État à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (20 oct. 2011, aff. C-474/10, AJDA 2011. 2339, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ) explicite l’article 6 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l’autorité publique compétente pour autoriser un projet ou en assurer la maîtrise d’ouvrage soit en même temps chargée de la consultation en matière...

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