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Sort des provisions constituées pour le renouvellement des biens de retour

Les provisions constituées pour les travaux de renouvellement des biens nécessaires au service public font retour à l’autorité publique, y compris lorsqu’elles excèdent les montants exigés par ces travaux.

par Emmanuelle Maupinle 28 octobre 2018

Le Conseil d’État poursuit sa construction jurisprudentielle sur le régime des biens de retour en précisant le sort des sommes requises pour l’exécution des travaux de renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service.

Était en cause la « loi du pays » adoptée le 14 mars 2018 par l’assemblée de la Polynésie française relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public.

Pour déclarer une partie des dispositions illégales, le Conseil d’État rappelle les règles applicables aux biens de retour telles que dégagées par les jurisprudences Commune de Douai (CE, ass., 21 déc. 2012, n° 342788, Lebon avec les concl. ; AJDA 2013. 7 ; ibid. 457 , chron. X. Domino et A. Bretonneau ; ibid. 724, étude E. Fatôme et P. Terneyre ; D. 2013. 252, obs. D. Capitant ; AJCT 2013. 91 , obs. O. Didriche ; RFDA 2013. 25, concl. B. Dacosta ; ibid. 513, étude L. Janicot et J.-F. Lafaix ) et, plus récemment, Communauté de communes de la vallée de l’Ubaye (CE 29 juin 2018, n° 402251, Lebon ; AJDA 2018. 1359 ; ibid. 1656 , chron. C. Nicolas et Y. Faure ; AJCT 2018. 513, obs. G. Le Chatelier et S. Duraffourg ). Dans le cadre d’une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l’acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l’ensemble de ces biens appartient dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique. Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui ne sont pas établis...

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