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Le téléphone portable du greffier ne peut se substituer à une vidéo-audience

Une partie peut se prévaloir devant le juge de cassation de l’irrégularité du procédé de communication mis en œuvre dans le cadre d’une vidéo-audience, même si elle ne s’est pas opposée à la tenue de l’audience devant le juge du référé.

par Jean-Marc Pastorle 4 novembre 2018

Dans le cadre d’une procédure devant le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, le juge des référés, qui se trouvait au tribunal administratif de la Martinique et dont la venue à Saint-Pierre-et-Miquelon n’était pas matériellement possible, a décidé d’organiser, depuis le tribunal administratif de la Martinique, une visioconférence avec la salle d’audience. En raison de difficultés techniques faisant obstacle, malgré plusieurs tentatives, à l’utilisation du dispositif de...

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