Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Le TGI de Paris rejette les demandes de retrait des box vitrés

par Thomas Coustetle 12 février 2018

Le syndicat des avocats de France (SAF) représenté par Me Gérard Tcholakian, avait déposé une assignation contre l’État pour « voir procéder au retrait immédiat des dispositifs barreaux, grillages, cages de verres installés sur les box des salles d’audience ». Vingt-et-un barreaux se sont joints à la procédure (v. Dalloz actualité, 16 janv. 2018, art. J. Mucchielli ).

Outre le retrait du dispositif, tous sollicitaient la condamnation de l’État pour faute lourde liée à l’entrave à l’exercice de la profession d’avocat (v. Dalloz actualité, 15 nov. 2017, obs. A. Portmann ).

Dans un jugement du 12 février 2018, le tribunal de grande instance de Paris rejette les demandes. Les juges ont estimé que « la comparution dans un box sécurisé à l’occasion d’un procès pénal déterminé n’est pas en soi constitutive d’un dysfonctionnement du service public de la justice, ni d’une atteinte aux droits de la défense ou à la dignité du mis en cause ».

Les juges conditionnent le retrait « à la démonstration de l’entrave que constitue le box au droit de la défense ou qu’il ne permet pas une comparution digne à l’audience ». Ils rejoignent en cela la position de la Cour européenne des droits de l’homme (v. Dalloz actualité, 6 déc. 2017, obs. T. Coustet ).

La responsabilité de l’État pour faute lourde est écartée. Pour utilement invoquer ce fondement, il faut établir, selon le tribunal, « un lien effectif entre l’usager et la procédure ». « Or l’avocat, pris en sa qualité d’auxiliaire de justice, ne peut pas être condidéré comme usager », qualifie la décision.

Dans un communiqué de presse, Christiane Féral-Schuhl, la présidente du Conseil national des barreaux, partie intervenante, a déclaré : « Les droits de la défense ne cessent de reculer en France. Nous allons étudier si d’autres recours sont possibles. Par ailleurs nous allons continuer à mobiliser l’opinion publique sur le respect de la présomption d’innocence et la dénonciation du caractère indigne de la comparution dans une cage. ».

 

Réagissez à cet article

Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.
CAPTCHA visuel
Entrez les caractères (sans espace) affichés dans l'image.