Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Transfert d’entreprise : le réglement intérieur ne suit pas les contrats de travail

Dans le cadre d’un transfert d’entreprise dans une société nouvellement créée, le règlement intérieur de l’entité cédée n’est pas transféré au cessionnaire.

par Mandy Favrelle 8 novembre 2018

La modification dans la situation juridique de l’employeur, entraîne le transfert des contrats de travail (C. trav., art. L. 1224-1). Sont également concernés par ce transfert, les accords atypiques, les usages (Soc. 23 sept. 1992, n° 89-45.656, D. 1992. 250 ) ainsi que les engagements unilatéraux (Soc. 12 mars 2008, n° 06-45.147, D. 2008. 994 ; RDT 2008. 387, obs. A. Fabre ; Dr. soc. 2008. 753, obs. A. Mazeaud ).

Mais qu’en est-il du règlement intérieur ? Pour la première fois, cette question était posée à la Cour de cassation dans l’arrêt commenté.

Le règlement intérieur est un document par lequel l’employeur fixe notamment les mesures en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline (C. trav., art. L. 1321-1). Obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est d’au moins vingt salariés, l’absence de règlement intérieur restreint le pouvoir disciplinaire de l’employeur (Soc. 23 mars 2017, n° 15-23.090, Dalloz actualité, 4 avr. 2017, obs. M. Peyronnet ; D. 2017. 766 ; Dr. soc. 2017. 573, obs. J. Mouly ). Ainsi, l’employeur ne peut émettre aucune sanction, autre que le licenciement, s’il n’a pas mis en place ce document. La définition des sanctions par le règlement doit également être précise. À ce titre, l’employeur ne peut pas prononcer de mise à pied disciplinaire si sa durée maximale ne figure pas au règlement intérieur (Soc. 26 oct. 2010, n° 09-42.740 P, Dalloz actualité, 16 nov. 2010, obs. B. Ines ; D. 2010. 2652, et les obs. ; RDT 2010. 719, obs. A. Fabre ; Dr. ouvrier 2011. 181, obs. S. Mess).

À la suite d’une scission, une société nouvellement créée a repris l’activité et les salariés d’une autre entité. Ne disposant pas de règlement intérieur propre, elle a appliqué celui qui avait...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :