Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Transfert de compétences au profit des « chambres détachées » de trois TGI

par T.Cle 9 janvier 2018

Le décret n° 2017-1745 du 22 décembre 2017 prévoit qu’à partir du 1er janvier 2018, les trois chambres détachées situées à Dole, Millau et Guingamp ont de nouvelles compétences, traitées jusqu’à...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :