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Une aide d’État existante n’est illégale que lorsque la Commission l’a constaté

La responsabilité de l’État du fait d’une aide incompatible avec le marché commun ne peut pas être engagée avant que la Commission de Bruxelles n’ait constaté cette incompatibilité.

le 7 novembre 2018

Une aide existante doit être considérée comme légale tant que la Commission européenne n’a pas constaté son incompatibilité avec le marché commun. Par conséquent, son exécution avant la décision de la Commission ne saurait engager la responsabilité de l’État.
Par une décision du 28 janvier 2009, la Commission européenne, saisie par la société Ryanair, a estimé que le système des redevances d’aéroport français, qui différenciait la redevance par passager en fonction de la destination du vol, constituait une aide d’État existante incompatible avec le marché commun. Ryanair avait alors saisi le juge administratif d’une demande d’indemnisation des...

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