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Une distribution sélective, des clauses restrictives et l’absence d’exemption catégorielle

Le fait qu’un contrat de distribution sélective ne bénéficie pas d’une exemption par catégorie telle que prévue par l’article 2 du règlement 2790/99 du 12 décembre 1999 n’implique pas qu’il soit contraire à l’article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

par Laura Constantinle 5 juin 2018

La motivation de la Cour de cassation dans cet arrêt du 16 mai 2018 est sibylline. Il est donc utile de s’attarder davantage sur les faits, la position de la cour d’appel et les moyens du pourvoi qui sont particulièrement clairs et bien rédigés.

Les faits tout d’abord. Lors d’une émission de télévision, la société Coty, distributeur de parfums de luxe au travers d’un réseau de distribution sélective découvre que ses produits qu’elle distribue sont proposés à la vente sur un site internet. Madame C. est la créatrice et la société Marvale, l’éditeur. La société Coty assigne les sociétés France Télévisions et Marvale ainsi que Madame C. en cessation de ces pratiques et en réparation de ses préjudices. Les intimées répondent en opposant à la société Coty l’illicéité de son réseau de distribution sélective.

La contestation de la...

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