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Vente après division d’immeuble : inconstitutionnalité du droit de préemption de la commune

Selon le Conseil constitutionnel, le droit de préemption reconnu au locataire ou à l’occupant de bonne foi d’un logement, dans le cadre d’une vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision de l’immeuble, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur. En revanche, c’est le cas du droit de préemption de la commune, déclaré inconstitutionnel. 

par Delphine Peletle 29 janvier 2018

Le 6 octobre dernier, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 au droit de propriété et au principe d’égalité garantis par la Constitution.

Pour mémoire, les dispositions visées confèrent un droit de préemption aux locataires ou occupants de bonne foi de locaux destinés en tout ou partie à l’habitation, qui sont mis en vente consécutivement à la division initiale ou à la subdivision de l’immeuble par lots. Depuis la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, si l’offre de vente n’est pas acceptée par le locataire ou l’occupant, un nouveau droit de préemption s’ouvre au profit de la commune, afin qu’elle puisse assurer le maintien du locataire dans les lieux. Cette dernière peut acquérir le bien au prix proposé par le propriétaire ou à un prix inférieur. À défaut d’accord amiable, le prix est fixé par le juge de l’expropriation.

S’agissant du grief tiré de l’atteinte au droit de propriété, le requérant invoque trois motifs à l’appui de son recours. En premier lieu, il dénonce le manque de clarté de la loi : les dispositions litigieuses ne précisent pas ce qu’il convient d’entendre par vente « consécutive » à la division de l’immeuble, et les conditions dans lesquelles la commune peut exercer son droit de préemption ne sont pas suffisamment détaillées. Par...

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