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Vie privée : conventionnalité du refus de retrait d’un article de presse

Dans une affaire concernant l’Allemagne et l’implication alléguée d’un homme d’affaires dans le crime organisé, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus de retrait d’un article de presse n’a pas enfreint l’article 8 de la Convention dès lors que les juridictions nationales ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts en présence.

par Sabrina Lavricle 3 novembre 2017

Le 12 juin 2001, le New York Times publia, d’abord dans sa version papier puis sur son site internet, un article portant sur une enquête pénale menée aux États-Unis contre une entreprise détenue par un ancien candidat à la mairie de New York à la suite d’allégations selon lesquelles l’entreprise aurait versé des pots-de-vin à des responsables ukrainiens pour obtenir une licence de télévision. C’est dans ce contexte que le requérant, un homme d’affaires allemand, était mentionné, en tant que propriétaire d’une entreprise de radiodiffusion basée à Kiev entretenant des liens avec le crime organisé russe. En juillet 2002, l’intéressé entreprit une action devant les juridictions allemandes aux fins d’obtenir une injonction de retrait de la publication des passages négatifs à son égard. Dans un premier temps, les juridictions allemandes déclinèrent leur compétence avant de l’accepter, sur la base de l’accessibilité depuis l’Allemagne de l’édition en ligne du journal. En juin 2011, la cour d’appel admit que les éléments en question portaient atteinte aux droits de la personnalité du requérant mais elle estima, au terme d’une mise en balance des intérêts en présence, que l’atteinte portée aux droits de la personnalité de l’intéressé pouvait passer pour justifiée.

Devant la CEDH, ce dernier invoquait une violation de l’article 8 de la Convention européenne, estimant que les juridictions allemandes avaient manqué à leur devoir de protéger sa réputation et son droit au respect de la vie privée. Dans sa décision, la Cour commence par rappeler que l’État a l’obligation positive d’adopter les mesures nécessaires à la protection du droit garanti à l’article 8, y compris dans la sphère des relations entre des personnes privées (§ 31 ; v. not. CEDH, gr. ch., 7 févr. 2012, Von Hannover c. Allemagne, nos 40660/08 et 60641/08, § 98 et 99, Dalloz...

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