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Vol de marchandises dans les entrepôts d’une société en redressement judiciaire

La Cour de cassation casse pour défaut de base légale l’arrêt d’appel qui a qualifié de créance postérieure privilégiée une créance née d’un sinistre survenu en cours de période d’observation, faute d’avoir précisé si cette créance postérieure au jugement d’ouverture réunissait ou non les conditions de son paiement à l’échéance. 

par Xavier Delpechle 7 novembre 2018

La société Entreposage havrais, qui était en redressement judiciaire depuis le 28 janvier 2011, s’est vue confier les 8 et 15 avril suivants par la société Fatton, société de transport, les opérations d’entreposage et de dépotage de cinq conteneurs de téléviseurs importés en France par la société Adméa, assurée par la société Allianz. Des téléviseurs ayant été volés dans les entrepôts de la société Entreposage havrais, la société Adméa et son assureur ont assigné en responsabilité la société Fatton et la société Entreposage havrais, ainsi que son assureur, la société Groupama transport. Les courtiers de la...

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