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Interview

Avocats aux conseils : « Nous n’avons pas attendu la loi Macron pour ouvrir notre profession »

Six nouveaux avocats nommés au Conseil d’État et à la Cour de cassation viennent de prêter serment. L’occasion de discuter avec la présidente de l’Ordre des avocats aux conseils de l’évolution de cette profession indépendante et spécifique, qui s’est modernisée par les lois et décrets récents.

La rédaction : Le garde des Sceaux a nommé, le 5 mai dernier, avocats aux Conseil d’État et à la Cour de cassation deux sociétés civiles professionnelles et deux nouveaux avocats. Comment l’Ordre des avocats aux conseils accueille-t-il ces nominations ?

Hélène Farge : Avec plaisir, parce que ce sont des jeunes qui ont suivi notre formation. Mais ce qui est exceptionnel dans cette nomination, c’est qu’il y a, pour la première fois depuis l’existence de notre Ordre, la création de nouveaux offices. Notre profession s’adapte et bouge puisque, si le nombre d’avocats aux conseils a significativement augmenté ces dernières années, il n’y avait pas eu de création d’offices malgré la possibilité ouverte par le décret n° 2009-452 du 22 avril 2009. C’est une ouverture qui a priori n’est pas de nature à remettre en cause l’équilibre auquel nous contribuons, c’est-à-dire celui de l’accès au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

La rédaction : La création des nouveaux offices a été recommandée par l’Autorité de la concurrence. Dans son avis d’octobre 2016, elle estimait que de telles créations permettraient notamment d’améliorer la qualité des prestations. Partagez-vous ce constat ?

Hélène Farge : On peut certainement faire mieux mais nos deux juridictions se disent satisfaites de leur barreau et je ne crois pas que les justiciables se plaignent de nous, pas plus qu’ils ne se plaignent de nos confrères avocats à la cour. Cependant, l’Autorité de la concurrence était dans une position difficile car, s’il y a cette recommandation d’augmenter notre nombre, toutes les réflexions qui sont menées actuellement incitent à la réduction du contentieux, et notamment devant le Conseil d’État et à la Cour de cassation.

La rédaction : Si l’utilité et la qualité des prestations délivrées n’ont jamais été remises en cause, l’activité exercée par un petit nombre de professionnels peut être à l’origine d’une rente de situation ?

Hélène Farge : C’est une rente parce que c’est réglementé. Mais le mot « rente » est un mot très désagréable car il donne l’impression qu’on vit sans rien faire et sans utilité sociale. Or la réglementation d’une profession telle que la nôtre est faite non pas pour l’intérêt des professionnels mais bien pour l’intérêt général. La question est de savoir si cette réglementation est adaptée et proportionnée à l’intérêt général qu’elle poursuit. Cet intérêt général est double. Notre profession est réglementée d’abord pour que nous assurions un filtre, à la fois quantitatif et qualitatif, pour les deux juridictions suprêmes françaises. Et quand il n’y a pas un barreau spécialisé comme le nôtre, que fait une cour suprême ? Elle choisit elle-même les affaires sur lesquelles elle veut se prononcer. Mais la réglementation de notre profession a aussi pour but d’offrir aux justiciables, nos clients, un accès effectif et non illusoire au contrôle particulier qu’exerce un juge de cassation. Quand il existe un barreau spécialisé, il offre au justiciable un accès plus égalitaire et plus démocratique aux cours suprêmes.

La rédaction : Pensez-vous qu’il y a des risques à trop ouvrir une profession réglementée ?

Hélène Farge : Nous n’avons pas attendu la loi Macron pour ouvrir notre profession. Depuis 2008, on voit des promotions très nombreuses. La loi et l’avis de l’Autorité de la concurrence nous amènent à nous interroger sur nous-mêmes. Mais nous ne pouvons pas renoncer à notre formation et notre compétence spécifiques. Elles justifient ce que nous sommes et c’est grâce à elles que nous rendons un réel service aux justiciables comme aux juridictions suprêmes. Pour acquérir cette compétence, une formation longue est nécessaire. On peut toujours réfléchir à la façon de rendre cette formation plus attractive mais sans en faire baisser la qualité. Ainsi, nous mettons en place différentes formes de partenariat avec des universités afin de mieux faire connaître aux étudiants en droit notre profession et notre formation.

La rédaction : L’Ordre des avocats aux conseils a-t-il été sensible aux tensions des relations entre la Cour de cassation et le Conseil d’État sur la protection des libertés publiques pendant l’état d’urgence ?

Hélène Farge : On n’a pas ressenti de tensions à proprement parler mais plutôt des réflexions propres à chaque institution, sur le rôle de chacun en tant que juge de cassation. Il y a eu bien sûr ces discussions engagées au moment de l’état d’urgence à propos de la répartition des compétences entre le juge des référés administratif et le juge civil mais je pense que la réflexion doit être portée très en amont. Dans l’état d’urgence, la question est de savoir jusqu’où faire de la police administrative. À partir de quand faire de la police judiciaire ? On comprend que le législateur soit tenté de préférer la police administrative, qui peut paraître plus efficace parce qu’elle n’est pas « encombrée » par l’exercice des droits de la défense alors que, dès qu’on arrive dans la police judiciaire, il y a une place pour les droits de la défense a priori et pas seulement a posteriori comme cela a été le cas pour les mesures de police administrative.

La rédaction : Quels sont pour les axes d’amélioration à apporter à la technique de cassation ?

Hélène Farge : Les choses ont beaucoup évolué. L’oralité est maintenant est complètement entrée au Conseil d’État. Les procédures de référés, qui sont des procédures orales devant le Conseil d’État, ont modifié la culture du juge administratif, la nôtre aussi. Les audiences s’ouvrent à la discussion. La possibilité de répliquer aux conclusions du rapporteur public a beaucoup apporté. Je pense aussi que ce qui est en train de modifier le contrôle même de cassation c’est encore le dialogue des juges avec les autres juridictions, le Conseil constitutionnel et les juridictions européennes, auxquelles se mêlent aujourd’hui les cours suprêmes des autres États membres de l’Union. C’est finalement le droit comparé qui amène nécessairement le juge de cassation à moduler son propre contrôle.

La rédaction : Comment voyez-vous votre profession évoluer dans les années à venir ?

Hélène Farge : On sent bien un mouvement dominant pour tenter de déjudiciariser. Il y a une volonté de réduire le nombre de contentieux devant les juridictions du fond et aussi devant les juridictions suprêmes. Si on reste sur un modèle français avec un juge de cassation qui est là pour faire appliquer les principes d’égalité et de légalité, dans ce cas, un barreau spécialisé demeurera. Si on s’oriente encore plus vers un modèle anglo-saxon de cour suprême qui, sur certaines affaires à forts enjeux socio-économiques et sociétaux, décide en fait et en droit comment se font les choses, alors je ne suis pas sûre qu’un barreau spécialisé soit aussi nécessaire. C’est une évolution à long terme et c’est très difficile à prévoir. Mais j’ai bon espoir dans notre institution, ce contrôle de cassation, qui assure la légalité et la démocratie. Notre modèle devrait avoir de l’avenir. Il a fait ses preuves mais il faut savoir le faire évoluer. Notre droit a beaucoup influencé la construction européenne, il doit reprendre cette influence sans abandonner ses bases et ses traditions, tout en essayant de les adapter.

 

Propos recueillis par Jean-Marc Pastor

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Hélène Farge

Hélène Farge est présidente de l’Ordre des avocats aux conseils.