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Interview

« À la Chancellerie, le véritable enjeu sera budgétaire »

Le bâtonnier de Paris, Frédéric Sicard, estime que la nomination de Nicole Belloubet en qualité de garde des Sceaux est une bonne nouvelle compte tenu des enjeux constitutionnels induits par les réformes annoncées par le gouvernement.

La rédaction : Avez-vous eu l’occasion de côtoyer Mme Nicole Belloubet au cours de votre vie professionnelle avant sa nomination à la Chancellerie ?

Frédéric Sicard : Je ne peux pas dire que je l’ai côtoyée professionnellement, non. Je me suis retrouvé devant elle une fois au Conseil constitutionnel et, tout ce que je peux dire, c’est qu’elle est un magistrat impassible. Sa réputation de juriste la précède.

La rédaction : Est-ce bon signe, selon vous, qu’une juriste ait été nommée au poste de garde des Sceaux ?

F. S. : Oui, c’est bon signe, même si Mme Belloubet est juriste en droit public. En effet, au-delà des questions techniques concernant la justice, se poseront des problèmes constitutionnels. Le choix est donc opportun au regard des temps qui s’annoncent. Par exemple, la volonté, annoncée par le gouvernement, de dématérialiser les procédures juridictionnelles dont l’enjeu est inférieur à 4 000 € pose question. Est-il possible, constitutionnellement, de refuser aux justiciables l’accès au juge en fonction de l’intérêt financier ?

Avec le nouveau projet de loi antiterroriste et, plus généralement, avec les nouvelles lois pénales, se pose également le problème de l’articulation entre procédure administrative et procédure judiciaire. Le statut du parquet est également un sujet qui a des implications constitutionnelles. Quant à l’intégration des droits de la défense dans la Constitution, que j’appelle de mes vœux depuis trois ans, il faut se rendre à l’évidence, elle passera à l’as. Nous serons l’un des derniers pays européens à intégrer les droits de la défense dans la Constitution, mais ça se fera !

La rédaction : Quelles sont, selon vous, les urgences auxquelles sera confronté le garde des Sceaux ?

F. S. : Contrairement à ce que l’on dit, il ne me semble pas que l’urgence soit le projet de loi antiterroriste, qui me paraît davantage relever d’une stratégie de communication du gouvernement. Le texte est d’ailleurs, pour partie, inapplicable. En ce qui concerne le texte sur la moralisation de la vie publique, on verra bien. Le véritable enjeu, à mon sens, est la question budgétaire. C’est de cela que tout dépendra, car on ne peut pas numériser sans argent, on ne peut pas réformer la prison sans argent. La vraie question est donc de savoir comment la ministre va se positionner par rapport à la loi de finances. Nous avons bien compris, avec le rapport récent de la Cour des comptes, qu’il y aurait un « tour de vis » budgétaire, mais qu’est-ce qu’un tour de vis sur une bête morte comme la justice ?

La rédaction : Quelles seraient les premières mesures concrètes à prendre ?

F. S. : La première mesure serait de traiter le problème de la fermeture des tribunaux d’instance parisiens, actuellement régis par les dispositions du code de procédure civile et qui vont tous être regroupés au sein du nouveau Palais de justice. Ils doivent fermer en juin 2018 et, dès la rentrée, au mois de septembre 2017, ils vont renvoyer les affaires à neuf mois. Or la juridiction qui doit être créée en juin 2018 n’existe pas encore et la fermeture des tribunaux d’arrondissement qui doit avoir lieu fin mai 2018 n’est pas encore prévue. Cela va donc poser problème. À ce sujet, l’autre question qui se pose sera de savoir s’il y aura simplement une « petite » loi qui concernera uniquement les 20 tribunaux d’instance parisiens ou s’il y aura une nouvelle réforme de la carte judiciaire.

La deuxième mesure concrète à prendre, c’est une décision sur le sort du palais historique, plus grande surface de justice européenne, car cela aura des incidences budgétaires. Les autres réformes, notamment le plan de déploiement du numérique, annoncé par le gouvernement, ne pourront se faire que si un budget y est consacré.

Il faudrait d’ailleurs savoir si ce déploiement du numérique va se faire par le biais du réseau privé virtuel des avocats (RPVA) ou si, comme le gouvernement l’a suggéré, il y aura une refondation complète du système. La profession doit savoir rapidement si elle continue d’investir dans Portalis ou si elle arrête d’y mettre de l’argent.

Je n’ai pas encore rencontré Mme Belloubet, qui vient d’annoncer la composition de son cabinet, mais je m’y rendrai dans les jours à venir, à son invitation, aux côtés du bâtonnier élu, Marie-Aimée Peyron.

Propos recueillis par Anne Portmann

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Frédéric Sicard

Frédéric Sicard est bâtonnier de Paris